Le Conseil de régulation de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a tranché l’affaire relative aux accusations de violation de l’article 34 du Code des marchés publics portées contre la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) relative à l’Appel d’offres restreint (AOR). Selon l’institution, la procédure de passation de l’appel d’offres relatif aux enveloppes inviolables destinées aux élections générales de 2026 est conforme. La décision n°2026-058 du 4 juin 2026 vient donc mettre fin aux accusations de violation de l’article 34 du Code des marchés publics portées contre la CENA.
Le dossier, qui portait sur l’Appel d’offres restreint (AOR) n°16/CENA/DGE/PRMP/SPMP du 14 juillet 2025, est désormais clos. Saisie par la société KOFFANAPES GROUPE, l’ARMP a minutieusement examiné la procédure de présélection des candidats pour ce marché stratégique lié à la sécurisation du matériel électoral.
Dans son recours, la société KOFFANAPES GROUPE dénonçait un manque de professionnalisme dans l’évaluation des propositions techniques et une méconnaissance de l’article 34 du Code des marchés publics, lequel encadre strictement le recours à l’appel d’offres restreint.
Toutefois, au terme d’une instruction approfondie des pièces du dossier et des arguments des parties, le Conseil de régulation a conclu que « la violation présumée des dispositions de l’article 34 […] n’est pas établie ».
En déclarant les allégations de la société requérante « non fondées », le régulateur valide la méthodologie de la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA). Cette décision clarifie le débat autour de la commande publique électorale et lève les doutes qui pesaient sur la régularité du marché des enveloppes inviolables destinées aux coordonnateurs d’arrondissement et aux postes de vote.
Par ce verdict, l’ARMP conforte la transparence du processus de passation des marchés de la CENA, garantissant ainsi la sérénité nécessaire à la préparation des échéances électorales de 2026.